Le MI n’a pas l’intention de proposer une loi pour réglementer la S17
" Le ministère de l’Intérieur n’a pas l’intention de présenter une proposition de loi pour réglementer la procédure d’interdiction de voyage connue sous l’appellation " S17 ", a déclaré ce mercredi le ministre, Hichem Fourati.
Le S17 est une procédure utilisée par le ministère de l’Intérieur pour obliger des personnes jugées suspectes d’informer l’Administration des frontières de leurs déplacements à l’étranger, avec la possibilité de leur interdire de quitter le territoire tunisien. Cette procédure contraint aussi ces personnes d’informer les autorités compétentes de leurs mouvements à l’intérieur du pays.
" Il s’agit là d’une procédure préventive exceptionnelle adoptée par tous les pays pour protéger leur sécurité nationale ", a expliqué Fourati lors de son audition par la Commission parlementaire de l’organisation de l’administration et des Affaires des forces porteuses d’armes au sujet du budget du ministère de l’Intérieur pour l’exercice 2019.
Cette procédure, a-t-il tenu à préciser, ne signifie pas une interdiction stricte du déplacement ou de l’entrée et de la sortie du territoire tunisien, mais il s’agit plutôt d’une consultation administrative avant l'attribution de toute autorisation de franchissement des frontières. Cela permet la vérification de la situation des personnes fichées " S17 " qui seront souvent autorisées à effectuer leur déplacement après consultation, a-t-il encore expliqué.
Selon lui, le ministère de l’Intérieur a confié à la direction générale des droits de l’Homme la révision des dispositions inhérentes à la procédure S17. Une équipe de travail a été formée pour réviser cette procédure.
Cette équipe regroupe de représentants de la direction générale des droits de l’Homme, de la direction générale des études judiciaires et du contentieux, des structures de la police et de la garde nationale et d’un juge administratif, a-t-il indiqué.